Tribune de Jean-Paul Garraud, publiée le 21 février 2021 dans le maga­zine Causeur.

Le RN affirme que son contre-projet n’est pas inconstitutionnel

Le pro­jet de loi dit « sépa­ra­tisme » a été adop­té en pre­mière lec­ture ce mar­di 16 février 2021. Ayant œuvré à l’élaboration du contre-pro­­jet de loi pré­sen­té par les dépu­tés du Rassemblement National, j’aimerais répondre à cer­taines inter­ro­ga­tions sou­le­vées par nos adver­saires, qui semblent ne pas vou­loir com­prendre ce que contient notre texte.

Le pre­mier argu­ment qui nous a été oppo­sé est que notre contre-pro­­jet serait « incons­ti­tu­tion­nel ». C’est inexact. Notre contre-pro­­jet de loi vise à répondre à l’enjeu vital du sépa­ra­tisme isla­miste qui divise notre socié­té. Il ne porte nul­le­ment atteinte à la liber­té de conscience. Nous sommes atta­chés à la défense des liber­tés publiques et des droits fon­da­men­taux ; socle d’une démo­cra­tie libé­rale dans laquelle les idées poli­tiques, les croyances reli­gieuses, les convic­tions phi­lo­so­phiques, et, de manière plus géné­rale, les opi­nions per­son­nelles, sont plu­rielles. Leur expres­sion est libre et pro­té­gée. Toutefois, la liber­té de conscience, seule liber­té dont le champ d’application n’est pas déli­mi­té par la loi, peut trou­ver des res­tric­tions dans sa mani­fes­ta­tion publique. Notamment quand la mani­fes­ta­tion d’une opi­nion per­son­nelle peut trou­bler l’ordre et la sécu­ri­té publics, la tran­quilli­té de tous. C’est l’article 10 de la décla­ra­tion des droits de l’homme de 1789.

La Convention de sau­ve­garde des droits de l’Homme et des liber­tés fon­da­men­tales n’en dit pas moins au deuxième para­graphe de son article 9, que je me per­mets de repro­duire ici: « La liber­té de mani­fes­ter sa reli­gion ou ses convic­tions ne peut faire l’objet d’autres res­tric­tions que celles qui, pré­vues par la loi, consti­tuent des mesures néces­saires, dans une socié­té démo­cra­tique, à la sécu­ri­té publique, à la pro­tec­tion de l’ordre, de la san­té ou de la morale publiques, ou à la pro­tec­tion des droits et liber­tés d’autrui. » Notre contre-pro­­jet ne vise pas à inter­dire l’opinion isla­miste, nul ne pou­vant être contraint en son for inté­rieur, mais bien à réduire sa mani­fes­ta­tion dans l’espace public. La nuance est de taille.

La loi de Darmanin ne désigne pas plus le phénomène qu’il n’entend combattre ses manifestations

Ce que nous vou­lons pro­hi­ber n’est donc pas le fait d’avoir des convic­tions isla­mistes. La loi doit en revanche pou­voir dire expli­ci­te­ment que l’islamisme, par sa nature même, mène une guerre contre la France dans le pro­jet avoué de domi­ner notre pays, d’en chan­ger les mœurs et les lois. C’est pré­ci­sé­ment, du reste, ce que recouvre le terme de « sépa­ra­tisme » avan­cé par le gou­ver­ne­ment. L’islamisme com­prend d’ailleurs, dans sa vision du monde, des valeurs irré­con­ci­liables avec les prin­cipes libé­raux qui sont les murs por­teurs de notre droit, de nos ins­ti­tu­tions poli­tiques, jusqu’à notre civi­li­sa­tion. Ainsi, le droit isla­mique que les isla­mistes entendent appli­quer lit­té­ra­le­ment, com­prend des règles en oppo­si­tion avec notre Ordre public, le droit de la famille étant régu­liè­re­ment cité comme l’une de ces prin­ci­pales pommes de dis­corde. Les filia­tions sont, par exemple, trai­tées inéga­le­ment. Plus grave encore, les per­sonnes n’ont pas les mêmes droits et y sont dis­cri­mi­nées en fonc­tion de leur sexe ou de leurs confes­sions reli­gieuses, ces règles isla­miques ayant des inci­dences en matière fis­cale, civile ou encore pénale.

Le prin­ci­pal grief que l’on peut for­mu­ler à l’encontre du pro­jet de loi sépa­ra­tisme de Gérald Darmanin est donc qu’il ne désigne pas plus le phé­no­mène qu’il n’entend com­battre ses mani­fes­ta­tions. La loi prend le risque de réduire les liber­tés de tous pour contrer les enne­mis de la liber­té que sont les isla­mistes. C’est une erreur fon­da­men­tale, majeure. En tant que défen­seurs des liber­tés publiques et des droits fon­da­men­taux, nous jugeons que s’attaquer très direc­te­ment aux enne­mis de la liber­té per­met de pro­té­ger les liber­tés de l’ensemble de la socié­té. La dif­fu­sion des idées isla­mistes n’entre pas dans le cadre de la diver­gence d’opinions, ces der­niers ne pro­po­sant in fine pas autre chose qu’une séces­sion pure et simple avec la com­mu­nau­té natio­nale. Séparation qui ne sau­rait être tolé­rée s’ils per­sis­taient à vou­loir vivre sur le ter­ri­toire national.

La loi doit définir l’islamisme comme étant une idéologie prohibée

Les isla­mistes sont les pre­miers à stig­ma­ti­ser la reli­gion musul­mane, leurs agis­se­ments asso­ciant tris­te­ment l’ensemble des croyants de cette reli­gion à leur pro­jet poli­tique. Raison pour laquelle la loi doit défi­nir l’islamisme comme étant une idéo­lo­gie pro­hi­bée, ce que s’attache à faire notre contre-pro­­jet en don­nant les carac­té­ris­tiques détaillées qui la rendent incom­pa­tible avec notre État de droit. La pre­mière condi­tion néces­saire et préa­lable est que cette pra­tique entraîne l’existence d’un trouble à l’ordre et à la paix publics. Les der­nières années nous ont tout de même ensei­gné que l’islamisme pro­vo­quait des divi­sions au sein de la com­mu­nau­té natio­nale, inci­tant des Français à se sépa­rer de la com­mu­nau­té natio­nale en par­tant au dji­had au Moyen-Orient, en com­met­tant des atten­tats en France, en dis­cri­mi­nant les femmes, en por­tant le voile inté­gral dans les rues pour signi­fier leur insou­mis­sion aux lois de la République, en har­ce­lant des pro­fes­seurs qui auraient eu le tort d’enseigner des leçons en contra­dic­tion avec leurs prin­cipes, etc.

Quant aux carac­té­ris­tiques spé­ci­fiques pou­vant entraî­ner l’interdiction d’une idéo­lo­gie, elles semblent toutes réunies pour le cas par­ti­cu­lier de l’islamisme qui refuse de res­pec­ter la laï­ci­té, qui est un fac­teur de scis­sion majeur indui­sant des menaces graves pour l’unité de la Nation et l’intégrité de son ter­ri­toire, qui est incom­pa­tible avec les droits, liber­tés et prin­cipes recon­nus ou consa­crés par la Constitution et notam­ment la digni­té de la per­sonne humaine ou la liber­té de conscience et d’expression. De fait, tout isla­miste consé­quent recon­naî­tra que les ensei­gne­ments de ses maîtres sont en oppo­si­tion fron­tale avec les prin­cipes libé­raux du bloc de consti­tu­tion­na­li­té fran­çais. Eux-mêmes le répètent fré­quem­ment dans les prêches qu’ils donnent à l’étranger et qui sont dif­fu­sés sur inter­net, comme, c’est plus pro­blé­ma­tique, dans cer­taines mos­quées en France. Dès lors, il ne peut y avoir d’équivoque ni de confu­sion : les croyants et pra­ti­quants de l’islam étran­gers au pro­jet de cet isla­misme fana­tique et tota­li­taire, et, n’ayant pas de lien avec ses adeptes témoi­gnant, de leur part, d’une adhé­sion ou d’une par­ti­ci­pa­tion à ce pro­jet, ne sau­raient avoir la moindre crainte à cet égard: ils ne sont en rien visés, et, per­sonne, de bonne foi, ne peut faire l’amalgame à cet égard.

Le contre-pro­­jet de loi défen­du par Marine Le Pen pré­sente donc le double avan­tage d’être plus expli­cite sur la ques­tion de l’islamisme que le pro­jet du gou­ver­ne­ment, mais aus­si, c’est tout aus­si impor­tant, de ne pas réduire les liber­tés publiques du reste de la popu­la­tion par lâche­té, paresse intel­lec­tuelle ou rési­gna­tion cou­pable. C’est parce que je suis res­té fidèle à mes prin­cipes que j’ai contri­bué à l’élaboration d’une loi que je crois poten­tiel­le­ment aus­si utile que la loi du 11 octobre 2010 – dont j’étais le rap­por­teur UMP -, ayant consa­cré l’interdiction du voile inté­gral. Loi qui a ajou­té à la notion clas­sique de l’Ordre public, une dimen­sion socié­tale consa­crée depuis par le Conseil consti­tu­tion­nel. J’ai aus­si été à l’initiative de la créa­tion du par­quet natio­nal anti­ter­ro­riste. Une idée reprise par­tiel­le­ment par Emmanuel Macron… je m’en féli­cite, mais nous irons plus loin. Peut-être aurait-il dû faire preuve de la même ouver­ture d’esprit dans sa lutte contre le sépa­ra­tisme isla­misme, le pro­jet de loi défi­ni­tif étant par trop insuf­fi­sant. Cette guerre demande un cor­pus légis­la­tif ferme, pré­cis et expli­cite pour être réel­le­ment efficace.

Jean-Paul Garraud