- Reuters

La com­mis­sion des Lois de l’Assemblée a adop­té mer­cre­di après l’avoir dur­ci le pro­jet de loi sur la réci­dive qui sera exa­mi­né en séance publique par les dépu­tés à par­tir du 17 novembre.

Ce pro­jet de loi “ten­dant à amoin­drir le risque de réci­dive cri­mi­nelle”, qui avait été pré­sen­té en conseil des ministres en novembre 2008, a été res­sor­ti des car­tons après le viol et le meurtre d’une jog­geuse début octobre en forêt de Fontainebleau par un délin­quant sexuel récidiviste.

La com­mis­sion des Lois a adop­té plu­sieurs amen­de­ments dur­cis­sant le texte qui, ini­tia­le­ment, visait prin­ci­pa­le­ment à ren­for­cer la sur­veillance des réci­di­vistes potentiels.

Un amen­de­ment du rap­por­teur, Jean-Paul Garraud (UMP), a été voté qui ren­force les règles rela­tives à l’injonction de soins appli­cable aux auteurs d’infractions de nature sexuelle.

Il s’agit du “trai­te­ment anti-libi­­do”, plus com­mu­né­ment appe­lé “cas­tra­tion chimique”.

Il pro­pose de rendre obli­ga­toire et non plus facul­ta­tif le signa­le­ment par le méde­cin trai­tant d’un refus ou d’une inter­rup­tion de trai­te­ment uti­li­sant des médi­ca­ments qui entraînent une dimi­nu­tion de la libido.

Le même amen­de­ment abaisse de dix à sept ans le seuil de peine pro­non­cée per­met­tant de pla­cer une per­sonne condam­née sous sur­veillance judi­ciaire et de quinze à dix ans le seuil de peine pro­non­cée per­met­tant de pla­cer une per­sonne sous sur­veillance de sûre­té à l’issue d’un sui­vi socio-judiciaire.

Parmi les autres amen­de­ments rete­nus figure celui, pré­sen­té par le gou­ver­ne­ment, qui pré­voit la créa­tion d’un fichier des­ti­né à faci­li­ter et à fia­bi­li­ser “l’évaluation de la dan­ge­ro­si­té d’une per­sonne en met­tant à dis­po­si­tion des magis­trats et des experts des don­nées rela­tives au pas­sé et aux anté­cé­dents de cette personne”.

Un autre amen­de­ment voté pré­voit, en matière cri­mi­nelle, une nou­velle mesure : l’interdiction pour un condam­né de paraître, après sa libé­ra­tion, dans les lieux où réside ou tra­vaille sa vic­time sous peine d’être arrê­té voire réincarcéré.

D’autres amen­de­ments ont en revanche été reje­tés par la com­mis­sion des Lois comme celui pré­sen­té par l’UMP qui pro­po­sait de rendre impres­crip­tibles les crimes et délits de pédophilie.

Emile Picy