
- Reuters
La commission des Lois de l’Assemblée a adopté mercredi après l’avoir durci le projet de loi sur la récidive qui sera examiné en séance publique par les députés à partir du 17 novembre.
Ce projet de loi “tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle”, qui avait été présenté en conseil des ministres en novembre 2008, a été ressorti des cartons après le viol et le meurtre d’une joggeuse début octobre en forêt de Fontainebleau par un délinquant sexuel récidiviste.
La commission des Lois a adopté plusieurs amendements durcissant le texte qui, initialement, visait principalement à renforcer la surveillance des récidivistes potentiels.
Un amendement du rapporteur, Jean-Paul Garraud (UMP), a été voté qui renforce les règles relatives à l’injonction de soins applicable aux auteurs d’infractions de nature sexuelle.
Il s’agit du “traitement anti-libido”, plus communément appelé “castration chimique”.
Il propose de rendre obligatoire et non plus facultatif le signalement par le médecin traitant d’un refus ou d’une interruption de traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido.
Le même amendement abaisse de dix à sept ans le seuil de peine prononcée permettant de placer une personne condamnée sous surveillance judiciaire et de quinze à dix ans le seuil de peine prononcée permettant de placer une personne sous surveillance de sûreté à l’issue d’un suivi socio-judiciaire.
Parmi les autres amendements retenus figure celui, présenté par le gouvernement, qui prévoit la création d’un fichier destiné à faciliter et à fiabiliser “l’évaluation de la dangerosité d’une personne en mettant à disposition des magistrats et des experts des données relatives au passé et aux antécédents de cette personne”.
Un autre amendement voté prévoit, en matière criminelle, une nouvelle mesure : l’interdiction pour un condamné de paraître, après sa libération, dans les lieux où réside ou travaille sa victime sous peine d’être arrêté voire réincarcéré.
D’autres amendements ont en revanche été rejetés par la commission des Lois comme celui présenté par l’UMP qui proposait de rendre imprescriptibles les crimes et délits de pédophilie.
Emile Picy