- Le Monde

Le magistrat Jean-Paul Garraud, ancien secrétaire national de l’UMP à la justice, estime que l’état d’urgence a ses limites pour gérer la guerre contre le terrorisme.

Jean-Paul Garraud, ancien secré­taire natio­nal de l’UMP à la jus­tice, pro­pose la créa­tion d’un par­quet natio­nal anti­ter­ro­riste sur le modèle du par­quet natio­nal finan­cier qui existe depuis près de deux ans. Une cour d’assise spé­ciale per­ma­nente lui serait adjointe pour juger rapi­de­ment et sans pos­si­bi­li­té d’appel. Désormais avo­cat géné­ral auprès de la cour d’appel de Poitiers, l’ancien dépu­té de la Gironde qui fai­sait par­tie de la droite popu­laire, ne « veu(t) pas attendre 2017 » pour faire des pro­po­si­tions de réforme.

Vous pro­po­sez une réforme du par­quet anti­ter­ro­riste. N’y‑a‑t-il pas des sujets plus urgents ?
Nous sommes en guerre contre une orga­ni­sa­tion ter­ro­riste inter­na­tio­nale [l’Etat isla­mique] qui a ciblé la France et qui pré­pare d’autres atten­tats. Elle y par­vien­dra si nous ne sommes pas à la hau­teur de l’enjeu. Il nous fau­dra de longues années de lutte. Il faut s’y pré­pa­rer et agir dans le res­pect des règles de la démo­cra­tie, c’est bien là toute la ques­tion. La démo­cra­tie est par nature fra­gile. Pour se défendre elle ne dis­pose que d’une arme : la loi. Celle-ci est, en l’état, tota­le­ment insuffisante.

En quoi la loi est-elle insuffisante ?
La preuve ? Le gou­ver­ne­ment uti­lise le cadre admi­nis­tra­tif de l’état d’urgence qui a for­cé­ment ses limites, dans la durée et dans l’efficacité des mesures à long terme. C’est donc vers la loi et le judi­ciaire qu’il faut se tour­ner réso­lu­ment pour gérer le temps long. Or cet aspect est absent du dis­cours poli­tique actuel, obnu­bi­lé par l’instant pré­sent. Une réforme s’impose pour prendre la suite de l’état d’urgence, qui s’achèvera fin février 2016. Pas besoin d’une réforme consti­tu­tion­nelle, déjà cri­ti­quée, et qui est lourde à mettre en œuvre.

Que pro­­po­­sez-vous ?
L’état per­ma­nent d’une menace d’un tel niveau implique l’organisation d’un sys­tème répres­sif per­ma­nent. Ce dis­po­si­tif pérenne indis­pen­sable doit être pla­cé sous le contrôle d’une auto­ri­té judi­ciaire spé­cia­le­ment dési­gnée et orga­ni­sée à cette fin. En effet, seule l’autorité judi­ciaire est en mesure de por­ter atteinte sur le long terme aux liber­tés car elle est jus­te­ment garante de celles-ci.

C’est un peu contradictoire…
C’est au contraire d’une totale logique. L’autorité judi­ciaire, gar­dienne des liber­tés publiques et donc de la sécu­ri­té, pre­mière des liber­tés, est la seule habi­li­tée en démo­cra­tie à por­ter atteinte aux liber­tés indi­vi­duelles. Raison pour laquelle l’exécutif a des pou­voirs limi­tés en ce qui concerne le répres­sif. Le bras armé du com­bat contre le ter­ro­risme est consti­tué par les forces de l’ordre, le judi­ciaire leur don­ne­ra les moyens légaux d’agir mais, bien sûr, il ne s’agit pas du droit com­mun. Or le dis­po­si­tif sur lequel nous fonc­tion­nons date de 1986, alors que le ter­ro­risme a com­plè­te­ment changé.

Concrètement, que faut-il changer ?
Malgré le tra­vail remar­quable mené par le pro­cu­reur de Paris [François Molins] et sa sec­tion anti­ter­ro­riste, com­po­sée seule­ment de neuf magis­trats spé­cia­li­sés [l’effectif vient d’être por­té à treize magis­trats per­ma­nents, aux­quels s’ajoutent des volon­taires tem­po­rai­re­ment déta­chés depuis le 13 novembre], force est de consta­ter qu’une nou­velle orga­ni­sa­tion et des com­pé­tences élar­gies sont néces­saires. A l’instar de la créa­tion, par la loi du 6 décembre 2013, du pro­cu­reur de la République finan­cier, la sec­tion anti­ter­ro­riste du par­quet de Paris devrait être trans­for­mée en un véri­table par­quet natio­nal diri­gé par un pro­cu­reur natio­nal anti­ter­ro­riste aux moyens maté­riels, légaux et humains renforcés.

Mais, la sec­tion anti­ter­ro­riste du par­quet de Paris a déjà une com­pé­tence nationale…
A la dif­fé­rence des attri­bu­tions du pro­cu­reur de Paris, le pro­cu­reur natio­nal aurait pour unique mis­sion la lutte contre le ter­ro­risme. Ce serait la garan­tie d’un inves­tis­se­ment total. Il dis­po­se­rait d’un nombre consé­quent et pérenne de magis­trats spé­cia­li­sés et serait doté d’un maillage ter­ri­to­rial fort avec des antennes régio­nales posi­tion­nées auprès des juri­dic­tions inter­ré­gio­nales de lutte contre la cri­mi­na­li­té organisée.

Ses pré­ro­ga­tives seraient amé­lio­rées en ce qui concerne les contrôles d’identité et les fouilles de véhi­cules, la géo­lo­ca­li­sa­tion, les écoutes, les per­qui­si­tions, les assi­gna­tions à rési­dence, les par­cours et ori­gines des étran­gers en séjour irré­gu­lier. Cette orga­ni­sa­tion, tour­née vers une pré­ven­tion et une répres­sion ren­for­cées, devrait être cou­plée avec une autre struc­ture pérenne, celle du juge­ment de ces crimes terroristes.

Il existe déjà une cour d’assise spé­ciale uni­que­ment com­po­sée de magis­trats pro­fes­sion­nels pour juger des actes de terrorisme…
A un acte de guerre doit répondre un acte de jus­tice tout aus­si fort. Or la pro­cé­dure cri­mi­nelle n’est pas du tout adap­tée à cette exi­gence. Les faits juri­di­que­ment les plus graves ne sont pas for­cé­ment les plus com­plexes. Ainsi, la réponse pénale devrait pou­voir inter­ve­nir vite. La cour d’assises per­ma­nente spé­ciale, com­po­sée de magis­trats pro­fes­sion­nels, sta­tuant en pre­mier et der­nier res­sort, se pro­non­ce­rait rapi­de­ment sur les culpa­bi­li­tés et fonc­tion­ne­rait en par­faite com­plé­men­ta­ri­té avec le par­quet natio­nal anti­ter­ro­riste, dans une même uni­té de temps, de lieu et d’action.

L’absence d’appel et la proxi­mi­té de cette cour avec le par­quet ne sont-ils pas contraires aux prin­cipes de la Convention euro­péenne des droits de l’homme ?
D’autres pays se sont affran­chis de ces règles. La réforme pro­po­sée s’inscrit dans une logique d’efficacité et de res­pect de nos règles démo­cra­tiques en pla­çant l’autorité judi­ciaire au centre du dis­po­si­tif. Elle crée un conti­nuum per­ma­nent et spé­cia­li­sé entre les organes d’enquête, de pour­suite et de juge­ment, une véri­table chaîne pénale dans un domaine hau­te­ment sen­sible, celui de la sécu­ri­té de l’Etat et de nos conci­toyens. Elle ne néces­site pas de réforme consti­tu­tion­nelle et devrait s’instaurer dès la fin de l’état d’urgence pour en prendre le relais.

Propos recueillis par Jean-Baptiste Jacquin